Conditions Générale de Vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SARL ViZualCréa auprès d’acheteurs consommateurs (ci-après « l’Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet vizual-crea.fr.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ViZualCréa constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Coordonnées du vendeur
SARL ViZualCréa
ZAC Croix Blandin – 3 rue du Loup
51420 Cernay-lès-Reims – France
Téléphone : 06 21 15 62 61
Email : sophie.eribon@vizual-crea.com
Les produits présentés sur ce site sont proposés à la vente en France métropolitaine (hors Corse).
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Toute validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – Protection des mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.
L’Acheteur certifie avoir au moins 18 ans au moment de la commande.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, l’Acheteur :
- sélectionne les produits et les ajoute à son panier
- valide son panier
- renseigne ses informations de livraison et de paiement
- confirme la commande
Lors de la première commande, l’Acheteur devra créer un compte client.
Avant validation définitive, l’Acheteur peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La vente sera considérée comme définitive après :
- confirmation par email de la commande
- encaissement intégral du prix.
3.2 Modification de commande
Toute modification de commande après validation est soumise à l’acceptation du Vendeur.
3.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas :
- de quantités anormalement élevées
- de suspicion de fraude
- de litige antérieur avec l’Acheteur.
3.4 Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un produit :
- l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais
- il pourra choisir entre :
- un produit équivalent
- l’attente du réapprovisionnement
- l’annulation et le remboursement.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros TTC et hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Une facture est fournie à l’Acheteur.
ARTICLE 5 – Paiement
5.1 Modalités
Le paiement s’effectue comptant lors de la commande, par :
- carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
Les paiements sont sécurisés.
La commande n’est validée qu’après encaissement du paiement.
5.2 Vérification
Afin de lutter contre la fraude, le Vendeur peut demander à l’Acheteur des justificatifs :
- d’identité
- d’adresse
- de moyen de paiement.
En l’absence de justificatifs valides, la commande pourra être annulée.
ARTICLE 6 – Livraison
6.1 Délais
Les produits sont livrés en France métropolitaine (hors Corse) dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Les délais sont indicatifs.
En cas de retard supérieur à 10 jours après la date estimée, l’Acheteur peut demander l’annulation de la vente.
6.2 Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure : grève, catastrophe naturelle, pandémie, interruption des transports, etc.
6.3 Réception et réclamations
L’Acheteur doit vérifier l’état du colis lors de la livraison.
Toute anomalie doit être signalée :
- sur le bordereau du transporteur
- puis confirmée par écrit dans un délai de 7 jours.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété et des risques
La propriété des produits est transférée à l’Acheteur après paiement complet.
Les risques sont transférés au moment de la livraison.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
- dans leur emballage d’origine
- en parfait état
- accompagnés de la facture.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie contre les vices cachés.
L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir.
Le Vendeur pourra :
- remplacer le produit
- rembourser le produit.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires :
- au traitement des commandes
- à la facturation
- à la gestion de la relation client.
Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression
- d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue contractuelle est le français.
ARTICLE 13 – Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
L’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 14 – Acceptation
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
