Les députés et sénateurs ont définitivement adopté vendredi 20 novembre une proposition de loi créant une présomption d'usage légal des armes pour les policiers et gendarmes. Portée par le député LR Eric Pauget, cette mesure a reçu le soutien du gouvernement, d'une grande partie du bloc central et du Rassemblement national. Le texte prévoit que les forces de l'ordre sont présumées avoir agi dans le cadre de la loi lorsqu'elles font usage de leurs armes. La gauche sénatoriale, qui s'oppose à ce qu'elle qualifie de « permis de tuer », a annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel pour empêcher sa promulgation.

Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu le texte samedi sur le réseau social X. « Cette mesure ne fait évidemment pas obstacle à la conduite d'une enquête sous la responsabilité de l'autorité judiciaire. (...) Il s'agit d'une présomption simple. Elle peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire », a-t-il écrit. Selon ses défenseurs, cette disposition inverse la charge de la preuve, offrant une protection juridique supplémentaire aux agents. Désormais, ce sera aux familles des victimes d'apporter la preuve que l'usage de l'arme était illégitime.

Amnesty International estime que la loi « porte atteinte à l'Etat de droit ». L'organisation non gouvernementale affirme que le texte viole la Convention européenne des droits de l'homme, qui impose « à l'Etat de prouver que le recours à la force était nécessaire, et non aux victimes ». L'ex-Défenseure des droits Claire Hédon avait déjà exprimé des réserves similaires dans un avis rendu en juin. Elle rappelait que la Cour européenne des droits de l'homme exige des enquêtes effectives et indépendantes lorsque la force publique cause la mort ou des blessures graves.

Une conséquence directe de cette présomption est que les agents auteurs d'un tir mortel ne seront plus automatiquement placés en garde à vue. Un collectif de syndicats de juristes et d'associations avait alerté en juin que cela « fera obstacle au recueil de (leur) version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité ». Issam El Khalfaoui, fondateur de l'association Save, dont le fils a été tué par un tir policier à Marseille en 2021, s'interroge : « Comment on renverse une présomption quand il n'y a pas d'enquête ? La seule façon, ce sera d'avoir une vidéo de l'extérieur ».

Le producteur de musique Michel Zecler, victime de violences policières en 2020, partage cette inquiétude. « Si on n'a pas de vidéo, avec cette loi en vigueur, ce serait aux victimes de prouver leur innocence, ce qui est quasiment impossible. (...) C'est extrêmement grave », a-t-il déclaré. Claire Hédon avait également mis en garde contre un « risque de cercle vicieux », où la présomption pourrait limiter l'enquête nécessaire pour la renverser. Elle soulignait que les premières heures suivant un usage d'arme sont déterminantes pour l'enquête.

Rudy Manna, délégué national du syndicat Unsa-police, a contesté ces arguments samedi. « Le magistrat viendra sur place s'il y a un début de preuve qui laisse penser que le policier n'a pas agi dans le cadre de la légitime défense et il sera placé en garde à vue », a-t-il assuré. Amnesty International craint que cette présomption « risque de (les) inciter à avoir recours à leurs armes avec moins de précautions et donc, mathématiquement, risque d'augmenter le nombre de victimes ». Le député LFI Eric Coquerel avait exprimé des craintes similaires en juillet, redoutant une hausse du « nombre possible de blessures et de morts ».

Claire Hédon avait aussi mis en avant la « portée symbolique » de la loi, estimant qu'elle pourrait « éroder la confiance entre forces de sécurité et population ». Elle rappelait que cette confiance repose sur la clarté des règles, l'exemplarité des pratiques et la qualité des enquêtes. Le ministre de l'Intérieur a assuré vendredi que le texte garantira « un cadre juridique adapté à la réalité » des interventions. La gauche sénatoriale a maintenant engagé une procédure devant le Conseil constitutionnel pour tenter de bloquer la promulgation de la loi.